Le dispositif SCAN Les aides financières du dispositif SCAN s’inscrivent dans le cadre du développement et de la professionnalisation de la filière audiovisuelle et numérique en concourant au financement à la production, la préparation, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles et des projets innovants du numérique. Si l’ancien dispositif APAC se voulait avant tout un outil de soutien aux documentaires polynésiens, le SCAN quant à lui, entend soutenir les œuvres audiovisuelles présentant un intérêt particulier d’ordre économique et patrimonial avec notamment une garantie de diffusion sur les chaînes télévisuelles, gage d’une meilleure visibilité des productions polynésiennes. Le dispositif SCAN s’articule avec le régime général des aides financières accordées au profit des personnes morales tel que fixé par la loi du pays n°2009-15 du 24 août 2009. SCAN pourra toutefois déroger, à titre supplétif, à l’article LP 23 de la Loi du pays précitée en :

  • autorisant l’attribution d’une aide financière à un projet ayant connu un commencement d’exécution. (Art. 15),
  • en réduisant la période d’instruction des dossiers à un mois (Art. 13).

Loi du Pays n° 2014-27 du 14-08-2014      SCAN Arrêté 1974 CM 23 décembre 2014 consolidé Contact : Direction générale de l’économie numérique (DGEN) 1er étage Immeuble Toriki 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française – 1er étage Immeuble Toriki Tél. : (689) 40.544.860 Email : scandgen@gmail.com

Qui peut bénéficier du SCAN ? Les demandes d’aide sont présentées par le représentant légal de l’entreprise ou par le porteur de projet. Les bénéficiaires du soutien à la création audiovisuelle et numérique doivent être enregistrés au répertoire des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, sous l’une des activités listée ci-dessous: Pour le soutien à la création audiovisuelle :

  • Les auteurs, réalisateurs, scénaristes d’œuvres audiovisuelles, de documentaires, de fiction, de films d’animation, enregistrés notamment sous le code NAF 9003B « autre création artistique » ;
  • La production de films et de programmes pour la télévision (NAF 5911A) ;
  • La production de films institutionnels et publicitaires (NAF 5911B) ;
  • La production de films pour le cinéma (NAF 5911C) ;
  • Service annexe à la production (NAF 748K).

Pour la promotion des œuvres :

  • L’organisation de foires, salons professionnels et congrès (8230Z) ;
  • L’activités des organisations professionnelles (9412Z) ;
  • La projection de films cinématographiques (NAF 5914Z) ;
  • Les autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z).

Pour la formation professionnelles : activités des organisations professionnelles (9412Z) Au titre de la catégorie dite « audiovisuelle premières œuvres», sont éligibles les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française qui justifient d’une formation ou d’une expérience significative dans l’audiovisuel résultant de la participation à l’écriture, à la réalisation, ou à la production de trois œuvres au moins qui ont déjà fait l’objet d’une diffusion télévisuelle. Au titre de la catégorie dite « audiovisuelle confirmée», sont éligibles les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française qui justifient d’une expérience professionnelle dans la production et la réalisation audiovisuelle et dont trois œuvres au moins ont déjà fait l’objet d’une diffusion télévisuelle. Au titre de la catégorie dite «numérique», sont éligibles les personnes morales immatriculées en Polynésie française depuis au moins un an, qui sont financièrement saines, notamment en disposant de fonds propres positifs, qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales et respectent la réglementation qui leur est applicable, ont moins de 20 salariés et proposent un projet dont la durée d’exécution n’excède pas deux ans. Conformément à l’article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 août 2014 susvisée, sont éligibles au soutien à la promotion des œuvres, les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française. Conformément à l’article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 août 2014 susvisée, sont éligibles au soutien à la formation professionnelle, les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française. Pour être recevables, les demandes doivent utiliser les formulaires type fournis par le service instructeur. Pendant la période d’instruction, le service en charge du SCAN, contrôle la complétude du dossier et informe le demandeur du caractère complet de celui-ci ou réclame la production des pièces manquantes. Le demandeur peut être invité à fournir tout document ou toute pièce dont la production serait jugée utile. Les dossiers complets reçoivent, eux, un accusé de réception, mais en aucun cas cet accusé de réception ne vaut promesse de subvention. Tout dossier restant incomplet est déclaré de fait irrecevable et ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission.  

Les projets éligibles 1° – Au titre des catégories dites « audiovisuelle confirmée » et « audiovisuelle premières œuvres », sont éligibles les œuvres audiovisuelles destinées à une première diffusion télévisuelle telles que :

  • Les documentaires d’une durée unitaire minimum de 13 minutes ;
  • Les films d’animation d’une durée unitaire ou cumulée de 6 minutes;
  • Les courts-métrages de fiction ou les séries de fictions télévisuelles d’une durée unitaire minimum de 3 minutes;
  • Les films de fiction télévisuelle unitaires (téléfilms) d’une durée minimum de 52 minutes ;
  • Les courts-métrages scénarisés destinés à la promotion d’une œuvre musicale et illustrant une chanson (clips vidéos) ;
  • Les magazines ayant un intérêt patrimonial ou culturel pour la Polynésie française, et d’une durée unitaire minimum de 13 minutes.

Il peut s’agir d’œuvres présentées dans un format unitaire ou en collection. 2° – Au titre de la catégorie dite « promotion des œuvres », est éligible l’organisation de manifestations susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l’innovation et le développement du numérique en Polynésie française. 3° – Au titre de la catégorie dite « formation professionnelle », sont éligibles, les projets de formation professionnelle collective susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l’innovation et le développement du numérique, organisés en Polynésie française, dans la limite de 60% du budget prévisionnel de l’opération (hors frais de transport et frais d’hébergement). 4° – Sont notamment exclus du champ d’intervention du dispositif :

  • Les projets présentés par des personnes morales de droit public, des sociétés d’économie mixte et des associations à but non-lucratif, à l’exception du cas prévu à l’article 7 ci-dessus ;
  • Les retransmissions télévisuelles ;
  • Les films de commande à caractère publicitaire ou promotionnel ;
  • Les projets déjà réalisés à la date de la demande d’aide, réceptionnée et déclarée comme complète par le service instructeur ;
  • Les captations de spectacle ;
  • Les programmes dits de flux qui peuvent être multi-diffusés mais qui après leur premier passage à l’antenne ne présentent que peu d’intérêt (émissions de plateau, de divertissement, de variétés, les journaux et émissions d’informations, les jeux, la météo, le sport, les émissions de téléréalité, les sketches, les émissions majoritairement réalisées en plateau…) ;
  • Les sites internet ne présentant pas un caractère innovant significatif et les web-télévisions ;

Les productions de nature à porter atteinte à l’image de la Polynésie française. Les domaines d’intervention du soutien à la création audiovisuelle – Le soutien à la création audiovisuelle prend la forme d’une aide à caractère financier intervenant à différents niveaux d’avancement des œuvres audiovisuelles : 1) L’écriture de scénarios : l’aide vise à couvrir les frais de rédaction d’une œuvre audiovisuelle. Il s’agit notamment du temps consacré par le ou les auteurs à la rédaction d’une œuvre, les frais de documentation et de logistique nécessaires à l’écriture de l’œuvre. Le résultat attendu de cette étape est l’achèvement de l’écriture d’un scénario. 2) La phase de développement : l’aide vise à couvrir notamment des dépenses relatives aux travaux de recherche d’archives, aux repérages, à l’audition et à la sélection des intervenants dans le projet, à la réalisation d’une « bande-annonce» ou d’un « pilote ». Le résultat attendu de cette étape est la présentation d’un budget de production détaillé répondant au format attendu par le service instructeur, d’un scénario, d’un synopsis, d’une note d’intention du réalisateur et du producteur et d’une bible graphique dans le cas d’un film d’animation. Dans le cas d’un documentaire un synopsis développé pourra remplacer le scénario. 3) La phase de production : l’aide vise à couvrir des dépenses relatives à :

  • La rétribution des droits artistiques et notamment ceux des auteurs, réalisateurs, compositions musicales, archives…
  • La rémunération des techniciens, salariés ou indépendants : chargés ou directeurs de production, réalisateurs, techniciens de l’image et du son, préparateurs de plateau de tournage, décorateurs, interprètes, techniciens de postproduction… ;
  • La rémunération du producteur ;

Les dépenses liées aux décors et aux costumes, aux frais de transport, aux défraiements et à la régie, aux moyens techniques (prises de vue, lumières, machineries, son, postproduction…), aux consommables et aux frais dits d’assurances. Tout projet d’œuvre audiovisuelle sollicitant l’appui du SCAN doit présenter les garanties suivantes : 1° – Une lettre d’intention émanant d’une société de production ou de télédiffusion pour l’œuvre en phase d’écriture ; 2° – Une lettre d’engagement émanant d’une société de production pour l’œuvre en phase de développement ; 3° – Une lettre d’engagement chiffrée d’une société de télédiffusion pour l’œuvre en phase de production (hors vidéo clips). La lettre d’engagement chiffrée permet de certifier qu’un diffuseur professionnel reconnu s’engage à participer financièrement au projet sous la forme d’apports en numéraire dans le cadre d’une convention de préachat de droits de diffusion ou de coproduction.

 Le montant minimum des engagements en numéraire des sociétés de télédiffusions est fixé comme suit :

  • 300 000 francs CFP par heure de programme pour les œuvres diffusées localement par les diffuseurs immatriculées en Polynésie française ;
  • 1 000 000 francs CFP par heure de programme pour les œuvres diffusées à l’extérieur de la Polynésie française par des diffuseurs nationaux ou internationaux.

Les montants ci-dessus sont ajustés au prorata temporis selon la durée effective de l’œuvre. L’aide susceptible d’être apportée pour chaque projet selon la catégorie définie à l’article 3 de la loi du pays instaurant un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique, ne peut être supérieur aux plafonds suivant en francs CFP :

Audiovisuelle confirmée
Documentaires Films d’animation Film de fiction TV Courts-métrages de fiction Clips Magazine
Ecriture 750 000 1 000 000 1 000 000 750 000 0 0
Développement 1 000 000 2 000 000 2 000 000 1 000 000 0 500 000
Production 5 000 000 5 000 000 10 000 000 5 000 000 500 000 2 000 000
Audiovisuelle premières œuvres
Documentaires Films d’animation Film de fiction TV Courts-métrages de fiction Clips Magazines
Ecriture 350 000 500 000 500 000 350 000 0 0
Développement 500 000 1 000 000 1 000 000 500 000 0 250 000
Production 2 500 000 2 500 000 5 000 000 2 000 000 250 000 1 000 000

L’intervention du soutien à la création audiovisuelle au titre de la production audiovisuelle est plafonnée à 50 % des dépenses locales. Sont considérées comme dépenses locales : – Les apports en industrie des producteurs locaux, du demandeur, du diffuseur local ; – Les échanges-marchandises effectués sur le territoire de la Polynésie française. Sont considérées comme dépenses locales et susceptibles de justifier de l’emploi de la subvention :

  • Les salaires et cotisations patronales du personnel bénéficiaire (producteur), spécialement affectés au projet ;
  • Les fournitures de prestations techniques ou les consommables émanant d’entreprises immatriculées en Polynésie française engagés pour les nécessités de la production subventionnée ;
  • La rémunération du cabinet comptable qui vérifie la régularité des dépenses engagées en phase d’écriture ou de production d’un vidéoclip ;
  • La rémunération de l’expert comptable qui vérifie la régularité des dépenses engagées pour les projets en phase de développement et de production ;
  • Les frais de transport, d’hébergement, de régie et frais d’assurances engagés pour les nécessités de la production;
  • Les dépenses de personnel et/ou les prestations techniques en accord avec les barèmes qui se trouvent en annexe.
  • La rémunération du bénéficiaire (producteur) dans la limite de 5% du montant global du budget (y compris les dépenses réalisées à l’extérieur de la Polynésie française) ;
  • Les frais généraux dans la limite de 7% de la part locale du budget du projet aidé.

Ne sont pas considérés comme des frais généraux l’achat de matériel audiovisuel ou bureautique ou de logiciel. Les dépenses de formation professionnelle éligibles, prévues à l’article 3 de la loi du Pays instituant un dispositif de soutien à la création audiovisuelle et numérique, sont les dépenses liées à l’organisation du programme de formation (rémunération des formateurs, location de salles, édition de documents, location de matériels techniques, etc.). L’aide susceptible d’être allouée à l’organisation de manifestations assurant la promotion du secteur audiovisuel ne peut être supérieure à dix millions de francs CFP (10 000 000 F CFP). L’aide allouée dans la catégorie « formation professionnelle » du secteur audiovisuel ne peut être supérieure à un million de francs CFP (1 000 000 F CFP).

Conditions de cession de rushes Dans le cadre de l’aide à la production audiovisuelle, le bénéficiaire de l’aide cèdera à titre gracieux et non exclusif à la Polynésie française et sous réserve du droit à l’image, les droits d’exploitation non cessibles d’un maximum de 80 plans de rushes de tournage d’une durée unitaire maximum de 20 secondes. Ces plans sont destinés à une exploitation non commerciale par le Pays, dans le seul cadre de la promotion touristique et culturelle de la destination, hors télédiffusion, pour une durée de 5 ans à compter de la date de mise à disposition. Après visionnage de l’œuvre achevée, la sélection des plans est effectuée conjointement par le service instructeur du SCAN et le porteur de projet. Le bénéficiaire de l’aide à la production remet les plans sélectionnés dans le format définit par le service en charge du SCAN. Le service instructeur informe le bénéficiaire de l’aide de la copie de chaque plan et de son destinataire. A l’issue des 5 ans de mise à disposition des plans, le service instructeur procède à leur destruction. Le nom du bénéficiaire de l’aide sera cité au générique de fin de chacune des œuvres dans lesquelles lesdits plans auront été utilisés.

Les éléments de rendu de compte sont stipulés dans les formulaires de demande d’aides et rappelés à la fin des arrêtés d’attribution des aides SCAN. Un état récapitulatif des dépenses à destination de la Direction générale du budget et des finances est également à télécharger.

Toutes les pièces justificatives comptables (factures, mémoires ou notes de frais, reçus, tickets de caisse, bulletins de salaires, appels de cotisations sociales, etc.) doivent être établies au nom de la personne morale bénéficiaire de l’aide financière. Elles doivent être datées, acquittées ou être accompagnées de la preuve de leur paiement. A défaut, elles seront rejetées et les mesures nécessaires pour émettre un titre de recette à l’encontre du bénéficiaire de l’aide seront prises.

Dépôt et instruction des dossiers Les dates de dépôt des dossiers de demande et des commissions sont communiquées sur demande auprès de la DGEN. Direction générale de l’économie numérique (DGEN) 1er étage Immeuble Toriki 98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française – 1er étage Immeuble Toriki Tél. : (689) 40.544.860 Email : scandgen@gmail.com
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