Le dispositif SCAN

Les aides financières du dispositif SCAN s’inscrivent dans le cadre du développement et de la professionnalisation de la filière audiovisuelle et numérique en concourant au financement à la production, la préparation, la distribution et la promotion des œuvres audiovisuelles et des projets innovants du numérique.
Le dispositif SCAN s’articule avec le régime général des aides financières accordées au profit des personnes morales tel que fixé par la loi du pays n°2009-15 du 24 août 2009. SCAN pourra toutefois déroger, à titre supplétif, à l’article LP 23 de la Loi du pays précitée en :

  • autorisant l’attribution d’une aide financière à un projet ayant connu un commencement d’exécution. (Art. 15),
  • en réduisant la période d’instruction des dossiers à un mois (Art. 13).

Loi du Pays n° 2014-27 du 14-08-2014        SCAN Arrêté 1974 CM 23 décembre 2014 consolidé

Contact :

Direction générale de l’économie numérique (DGEN)
1er étage Immeuble Toriki
98713 Papeete – TAHITI – Polynésie française – 1er étage Immeuble Toriki
Tél. : (689) 40.544.860
Email : scandgen@gmail.com

Qui peut bénéficier du SCAN ?

Les demandes d’aide sont présentées par le représentant légal de l’entreprise ou par le porteur de projet.
Les bénéficiaires du soutien à la création audiovisuelle et numérique doivent être enregistrés au répertoire des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, sous l’une des activités listée ci-dessous:

Pour le soutien à la création numérique :

  • La réalisation de logiciels (APE 722A et APE 722C) ;
  • L’édition de logiciels système et de réseau, de logiciels outils de développement et de langages, de logiciels applicatifs (APE 5829A, 5829B et 5829C) ;
  • Vente à distance sur catalogue général (4791 A) ;
  • La programmation informatique (6201Z) ;
  • Le conseil en systèmes informatiques (APE 721Z) ;
  • Les activités de banques de données (APE 724Z) ;
  • Le traitement des données (APE 6311Z) ;
  • Les télécommunications hors transmissions audiovisuelles (APE 642C) ;
  • Le traitement des données numériques (APE 723Z) ;
  • La réalisation de réseaux (APE 452E) ;
  • Autres activités rattachées à l’informatique (APE 726Z) ;
  • Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (APE 7022Z).

Pour la promotion des œuvres :

  • L’organisation de foires, salons professionnels et congrès (8230Z) ;
  • L’activités des organisations professionnelles (9412Z) ;
  • Les autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire (9499Z).

Pour la formation professionnelles : activités des organisations professionnelles (9412Z)

Conformément à l’article LP2 de la loi du Pays n° 2014-27 du 14 août 2014 susvisée, les bénéficiaires du soutien à la formation professionnelle doivent êtres enregistrés au répertoire des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, sous l’activité suivante :
– pour les projets relatifs à l’audiovisuel, « Activités des organisations professionnelles » (9412Z) ;
– pour les projets relatifs au numérique, « Formation continue d’adultes » (8559 A).

Au titre de la catégorie dite «numérique», sont éligibles les personnes morales immatriculées en Polynésie française depuis au moins un an, qui sont financièrement saines, notamment en disposant de fonds propres positifs, qui sont à jour de leurs obligations fiscales et sociales et respectent la réglementation qui leur est applicable, ont moins de 20 salariés et proposent un projet dont la durée d’exécution n’excède pas deux ans.

Conformément à l’article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 août 2014 susvisée, sont éligibles au soutien à la promotion des œuvres, les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française.

Conformément à l’article LP 3 de la loi du Pays 2014-27 du 14 août 2014 susvisée, sont éligibles au soutien à la formation professionnelle, les personnes morales immatriculées en Polynésie française et les personnes physiques résidant en Polynésie française.

Pour être recevables, les demandes doivent utiliser les formulaires type fournis par le service instructeur.
Pendant la période d’instruction, le service en charge du SCAN, contrôle la complétude du dossier et informe le demandeur du caractère complet de celui-ci ou réclame la production des pièces manquantes. Le demandeur peut être invité à fournir tout document ou toute pièce dont la production serait jugée utile.
Les dossiers complets reçoivent, eux, un accusé de réception, mais en aucun cas cet accusé de réception ne vaut promesse de subvention.
Tout dossier restant incomplet est déclaré de fait irrecevable et ne peut être inscrit à l’ordre du jour de la commission.

Les projets éligibles

1° – Au titre de la catégorie dite « numérique » sont éligibles les projets suivants :

  1. Les plateformes de commerce électronique intégrant des solutions natives de paiement en ligne et de gestion logistique innovantes ;
  2. Les applicatifs promotionnels et de fidélisation des activités touristiques ;
  3. Les outils de gestion de l’identité numérique ;
  4. Les projets de création de produits logiciels ;
  5. Les solutions permettant de créer ou participer au recensement des entreprises du numérique en Polynésie française ;
  6. Les plateformes unifiées de recensement des œuvres sous droits ;
  7. L’amélioration du contrôle des utilisateurs sur leurs propres données et donc de la protection des données personnelles ;
  8. Les technologies du Web sémantique (traitement automatique de données, accessibilité des données, etc.) ;
  9. Les services et applications mobiles tirant pleinement partie des fonctionnalités avancées des nouveaux téléphones ;
  10. Les services tirant pleinement partie des infrastructures distribuées (cloud computing) ;
  11. Les outils et applications de gestion d’alerte et de crise ;
  12. Les portails d’information d’utilité publique.
  13. Les structures d’accompagnement de projet de création d’entreprises innovantes et liées au numérique.

2° – Au titre de la catégorie dite « promotion des œuvres », est éligible l’organisation de manifestations susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l’innovation et le développement du numérique en Polynésie française.

3° – Au titre de la catégorie dite « formation professionnelle », sont éligibles, les projets de formation professionnelle collective susceptibles de promouvoir ou de soutenir la diffusion de productions audiovisuelles, l’innovation et le développement du numérique, organisés en Polynésie française, dans la limite de 60% du budget prévisionnel de l’opération (hors frais de transport et frais d’hébergement).

4° – Sont notamment exclus du champ d’intervention du dispositif :

  • Les projets présentés par des personnes morales de droit public, des sociétés d’économie mixte et des associations à but non-lucratif, à l’exception du cas prévu à l’article 7 ci-dessus ;
  • Les projets déjà réalisés à la date de la demande d’aide, réceptionnée et déclarée comme complète par le service instructeur ;
  • Les sites internet ne présentant pas un caractère innovant significatif et les web-télévisions ;

Les productions de nature à porter atteinte à l’image de la Polynésie française.

Les domaines d’intervention du soutien à la création numérique

Le dispositif  de soutien à la création numérique prend la forme d’une aide à caractère financier intervenant à différents niveaux d’avancement du projet :

1) La phase de développement : l’aide vise à couvrir notamment des dépenses relatives aux travaux de recherche et à la sélection des intervenants dans le projet, à la réalisation d’une « maquette opérationnelle », les frais liés au dépôt de licences et de protection intellectuelle.

Le résultat attendu de cette étape est la présentation d’un budget prévisionnel, d’un plan de financement initial, d’une note d’intention des partenaires et d’une présentation détaillée du projet.

2) La phase de production : l’aide vise à couvrir des dépenses relatives à la rémunération du personnel en charge de :

  • De la communication : responsable éditorial on-line, cyber-journaliste, illustrateur 3D, web designer, graphiste, ergonome, architecte web, flasheur,…
  • De la conception du projet : juriste, concepteur web et e-consultant, web-marketeur,…
  • Du développement technique : développeur, intégrateur, gestionnaire de base de données, ingénieur étude/développement/intégration/validation, administrateur et animateur web et multimédia, expert en sécurité informatique,…
  • Du management du projet : knowledge manager, chef de projet, chef de projet informatique, chef de projet web, responsable maîtrise d’ouvrage informatique, veilleur stratégique, analyste de trafic, responsable helpdesk,…
  • Du portage du projet.

La rémunération du personnel dit « administratif » (secrétariat, comptabilité,…) et les consommables sont exclus du champ d’aide du dispositif.

Le SCAN peut financer des dépenses liées aux moyens techniques, l’achat de matériels et aux frais dits d’assurances, plafonnées à hauteur de un million de francs CFP (1 000 000 F CFP).

Le montant de l’aide financière est attribué au bénéficiaire conformément aux conditions et taux fixés, à maxima, dans le tableau ci-après :

Pour un projet en phase de développement Taux plafond F CFP
Plate-forme de paiement en ligne, gestion logistique, e-business, cloud computing (1, 6, 10) 35% 2 000 000
Applicatifs  promotionnels et de fidélisation des activités touristiques (2) 35% 1 000 000
Outils de gestion de l’identité numérique, de sécurisation des données personnelles (3,7) 35% 1 000 000
Création de produits logiciels (4) 35% 750 000
Outils et solutions de recensement d’usages et d’activités (5) 35% 1 000 000
Solution de traitement Web sémantique (8) 35% 750 000
Services et applications mobiles (10) 35% 500 000
Outils et application de gestion d’alerte et de crise (11) 35% 500 000
Portail d’information web (12) 35% 500 000
Structures d’accompagnement de projet de création d’entreprises innovantes et liées au numérique (13) 35% 2 500 000

 

Pour un projet en phase de production Taux plafond F CFP
Plate-forme de paiement en ligne, gestion logistique, e-business, cloud computing (1, 6, 10) 50% 4 000 000
Applicatifs  promotionnels et de fidélisation des activités touristiques (2) 50% 2 000 000
Outils de gestion de l’identité numérique, de sécurisation des données personnelles (3,7) 50% 2 000 000
Création de produits logiciels (4) 50% 1 500 000
Outils et solutions de recensement d’usages et d’activités (5) 50% 1 000 000
Solution de traitement Web sémantique (8) 50% 750 000
Services et applications mobiles (10) 50% 500 000
Outils et application de gestion d’alerte et de crise (11) 50% 500 000
Portail d’information web (12) 50% 500 000
Structures d’accompagnement de projet de création d’entreprises innovantes et liées au numérique (13) 50% 5 000 000

 

Le montant de l’aide SCAN est calculé sur le montant total des dépenses éligibles au dispositif.
Un arrêté pris en conseil des ministres fixe la liste des dépenses éligibles pouvant être retenues.
Pour  la  catégorie « numérique », les dépenses susceptibles de justifier de l’emploi de la subvention sont constituées par :

  • Les salaires et cotisations patronales du personnel bénéficiaire, spécialement affectés au projet ;
  • Les fournitures de prestations techniques et de services émanant d’entreprises immatriculées en Polynésie française engagés pour les nécessités du projet ;
  • La rémunération de l’expert-comptable qui vérifie la régularité des dépenses engagées ;
  • La rémunération du bénéficiaire (porteur du projet) dans la limite de 5% du montant global du budget (y compris les dépenses réalisées à l’extérieur de la Polynésie française) ;
  • Les frais généraux dans la limite de 7% de la part locale du budget du projet aidé.
  • L’achat de matériel informatique et d’interconnexion (serveurs de production, NAS de stockage, hub, router, switch, etc.) ;
  • Les frais d’assurances ;
  • L’achat de licences applicatives ou logiciels spécialisés (hors suite bureautique);
  • l’aménagement et l’équipement des structures d’accompagnement de projet de création d’entreprises innovantes et liées au numérique.

L’aide susceptible d’être allouée à l’organisation de manifestations assurant la promotion du secteur numérique ne peut être supérieure à deux millions de francs CFP (2 000 000 F CFP). Le montant minimum de l’apport en numéraire par le bénéficiaire est fixé à cinq cent mille francs CFP (500 000 F CFP).
L’aide allouée dans la catégorie « formation professionnelle » du secteur numérique ne peut être supérieure à un million de francs CFP (1 000 000 F CFP).

Les éléments de rendu de compte sont stipulés dans les formulaires de demande d’aides et rappelés à la fin des arrêtés d’attribution des aides SCAN.
Un état récapitulatif des dépenses à destination de la Direction générale du budget et des finances est également à télécharger.

Toutes les pièces justificatives comptables (factures, mémoires ou notes de frais, reçus, tickets de caisse, bulletins de salaires, appels de cotisations sociales, etc.) doivent être établies au nom de la personne morale bénéficiaire de l’aide financière. Elles doivent être datées, acquittées ou être accompagnées de la preuve de leur paiement. A défaut, elles seront rejetées et les mesures nécessaires pour émettre un titre de recette à l’encontre du bénéficiaire de l’aide seront prises.